Si votre mariage ou union de type conjugal prend fin, il importe de comprendre les répercussions possibles d'une telle rupture sur vos régimes de pension et de prestations d'assurance. Vous trouverez ci–dessous une description des conséquences possibles d'une rupture sur vos régimes.

Vous voulez peut–être savoir…

• Qui devriez-vous informer advenant une séparation ou un divorce?
• Vos prestations de retraite peuvent-elles être réparties en cas de divorce ou de séparation?
• Qui a droit au partage des prestations de retraite?
• Quelles sont les étapes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite?
• Dans quelle mesure vos prestations aux survivants seront-elles touchées?
• Dans quelle mesure votre prestation supplémentaire de décès (PSD) sera-t-elle touchée?
• Votre testament détermine-t-il qui recevra votre prestation supplémentaire de décès (PSD)?
• Si vous avez oublié le nom de la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD), comment faire pour le retrouver?
• Devriez-vous informer le Centre des pensions de la fonction publique advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)?
• Quelles seront les répercussions sur mes régimes de prestations d'assurance?
• Quelles sont les répercussions sur mon Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)?

Qui devriez–vous informer advenant une séparation ou un divorce?
Vous devriez informer le Centre des pensions de la fonction publique advenant une séparation ou un divorce.
Veuillez faire parvenir des exemplaires des documents suivants :

• si vous êtes séparé – les documents de séparation;
• si vous êtes divorcé – le jugement irrévocable du divorce;
• si vous avez mis un terme à la relation avec votre conjoint de fait – une lettre informant le Centre des pensions de la fonction publique que la relation a pris fin.

Veuillez inscrire votre numéro de pension de retraite sur tous les documents. Si vous ignorez votre numéro de pension de retraite, inscrivez plutôt votre code d'identification du dossier personnel (CIDP).

Vos prestations de retraite peuvent–elles être réparties en cas de divorce ou de séparation?
Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit la répartition des prestations de retraite que vous avez accumulées dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique en cas de rupture de votre mariage ou de votre union de fait.

Qui a droit au partage des prestations de retraite?
Votre conjoint en droit ou de fait ou vous–même pouvez en faire la demande, après avoir été séparés pendant au moins une année. Toutefois, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, alors le délai de séparation d'une année ne s'applique plus.

Dans le cas d'une union de fait, une demande ne peut être présentée que si la relation a duré au moins une année.

Dans un cas comme dans l'autre, il vous faut une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous–même, prévoyant le partage de vos prestations de retraite.

Quelles sont les étapes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite?
Votre ex–conjoint en droit ou de fait ou vous–même pouvez faire une demande de partage des prestations de retraite.

Étape 1 : Demander des renseignements sur le partage des prestations de retraite.

Si vous souhaitez obtenir une estimation des sommes à partager avant de présenter une demande de partage, vous devez présenter le formulaire Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite (PDF 19.56 Ko, Aide pour fichier PDF), ainsi que tout autre document requis.

Étape 2 : Présenter une demande de partage de prestations de retraite.

Vous devez présenter le formulaire de demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (PDF, 1.01 Mo, Aide pour fichier PDF), accompagnée de votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, et de tout autre document requis.

Étape 3 : Partage des prestations de retraite.

Une fois le partage approuvé, le montant correspondant à la valeur des prestations acquises pour la période visée par le partage sera transféré dans le(s) compte(s) enregistré(s) d'épargne–retraite choisi(s).

Vous trouverez plus de détails sur ces étapes dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite. Pour avoir un résumé de la Loi et de son Règlement, veuillez consulter les documents intitulés Loi sur le partage des prestations de retraite – Description et Loi sur le partage des pensions de retraite – Aperçu du programme.

Dans quelle mesure vos prestations aux survivants seront–elles touchées?
Si vous êtes divorcé, votre ex–conjoint n'aura pas droit à la prestation aux survivants.

Si vous êtes séparé de votre conjoint de fait, le droit de ce conjoint à des prestations aux survivants prend fin au moment de la séparation.

Toutefois, si vous êtes séparé de votre conjoint en droit, mais non divorcé, une prestation aux survivants lui sera versée. Si vous êtes séparé de votre conjoint en droit et qu'un partage des prestations de retraite a été fait, seule une prestation aux survivants à l'égard de la portion non visée par le partage lui sera versée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans quelle mesure votre prestation supplémentaire de décès (PSD) sera–t–elle touchée?
Aucune répercussion n'est à prévoir en ce qui concerne la PSD. Veuillez noter que votre ex–conjoint continuera d'avoir droit à votre PSD si vous avez désigné cette personne comme votre bénéficiaire.

Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire de Désignation ou changement de bénéficiaire (PDF, 654 Ko, Aide pour fichier PDF).

Votre testament détermine–t–il qui recevra votre prestation supplémentaire de décès (PSD)?
Les testaments, les ententes et les ordonnances des tribunaux n'influencent aucunement la désignation de votre bénéficiaire aux fins du RPSD. La personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire du RPSD recevra votre prestation de décès.
Vous pouvez nommer un seul bénéficiaire en vertu de ce régime. Si vous souhaitez répartir votre prestation supplémentaire de décès entre deux personnes ou plus, vous devez désigner votre succession à titre de bénéficiaire. Vous pourrez alors préciser dans votre testament la façon dont celle–ci devrait être répartie.

Si vous avez oublié le nom de la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD), comment faire pour le retrouver?
Pour obtenir des renseignements au sujet de votre bénéficiaire, veuillez appeler ou écrire au Centre des pensions de la fonction publique. Veuillez prendre note que le secteur vous demandera votre numéro de pension de retraite ou votre code d'identification du dossier personnel (CIDP).

Devriez–vous informer le Centre des pensions de la fonction publique advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)?
Oui. Vous devriez aviser le Centre des pensions de la fonction publique si la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire déménage. Advenant votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions connaît l'adresse exacte de cette personne.
Au moment de communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique, ayez les renseignements suivants en main :

• Numéro de pension de retraite ou code d'identification du dossier personnel (CIDP)
• Nom du bénéficiaire
• Nouvelle adresse de votre bénéficiaire

Quelles seront les répercussions sur mes régimes de prestations d'assurance?
Lorsque vous serez divorcé, votre ex–conjoint n'aura plus droit aux prestations des régimes suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de soins dentaires (RSDFP)
• Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique
• Programme d'indemnisation pour les voyages à risque élevé (PIVRE)
• Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions
• Indemnisation en cas d'accidents d'aviation

En cas de divorce ou de séparation, vous voudrez peut–être changer votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et la faire passer de la catégorie « familial » à la catégorie « individuelle » si aucune autre personne à charge ne bénéficie de ce régime. Bien qu'un divorce entraîne automatiquement la non–admissibilité du conjoint divorcé au RSSFP, la protection du RSSFP est maintenue si vous êtes séparé de votre conjoint ou de votre conjoint de fait. Pour faire modifier votre protection, vous pouvez remplir et envoyer une demande électronique au moyen de l'accès en ligne sécurisé de l'Application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique. Si vous n'avez pas accès aux applications Web de la rémunération (AWR), vous pouvez remplir et envoyer un formulaire de demande papier (www) à votre conseiller en rémunération.

Quelles sont les répercussions sur mon Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)?
Toute assurance des personnes à charge prend fin au moment de votre divorce. Toutefois, votre ex–conjoint continuera d'avoir droit à votre PSD si vous avez désigné cette personne comme votre bénéficiaire.

Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire de Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (PDF, 70 Ko, Aide pour fichier PDF).