Les renseignements suivants visent à répondre à vos questions sur la situation d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique qui continue à travailler après l'âge de 65 ans.

Vous voulez peut-être savoir…

• Devez-vous continuer à cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique après l'âge de 65 ans?
• Comment les prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?
• Si vous commencez à toucher des prestations de retraite du RPC ou du RRQ, vos cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique changeront-elles?
• Si vous travaillez après l'âge de 65 ans et que vous prenez votre retraite à 71 ans, votre pension sera-t-elle calculée selon la formule qui s'applique aux participants qui prennent leur retraite plus tôt?
• Y a-t-il un lien entre le montant des prestations de retraite payable en vertu du RPC ou du RRQ et l'ajustement de la pension de la fonction publique à l'âge de 65 ans?
• Êtes-vous toujours couvert par le régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) après l'âge de 65 ans?
• Qu'arrive-t-il si vous êtes embauché ou réembauché dans la fonction publique fédérale après l'âge de 71 ans?
• Qu'arrive-t-il à votre protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) si vous travaillez après l'âge de 65 ans?
• Serez-vous toujours couvert par le Régime d'assurance-invalidité (RAI) ou le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD) après l'âge de 65 ans?
• Qu'arrivera-t-il à votre protection au titre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) si vous continuez à travailler après l'âge de 65 ans?

Devez-vous continuer à cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique après l'âge de 65 ans?

Oui. Si vous demeurez au service de la fonction publique fédérale, vous devez continuer à cotiser au régime jusqu'à votre départ à la retraite ou jusqu'à la fin de l'année civile de votre 71^e anniversaire. Le salaire versé et le service accumulé après votre 71^e anniversaire ne seront pas pris en considération dans le calcul de votre pension.

Vous continuez à cotiser au régime même après avoir atteint le maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension, mais à un taux réduit. Le taux de cotisation au régime de pensions de retraite de la fonction publique diminue alors à 1 % de votre salaire. Ce taux réduit de cotisation fait en sorte que vos prestations de retraite futures seront entièrement protégées contre l'inflation. Même si vous cessez d'accumuler des années de service ouvrant droit à pension après avoir atteint le maximum de 35 ans, le salaire qui vous sera versé au cours de cette période peut entrer dans le calcul de votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux rémunérées, qui servira à déterminer le montant de votre pension.

Comment les prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

Le régime de pensions de retraite de la fonction publique est coordonné avec le RPC ou le RRQ. Les prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique sont composées d'une pension viagère et d'une prestation de raccordement temporaire (autrefois appelée « facteur de réduction en fonction du RPC ou du RRQ »), laquelle est payable jusqu'au premier du mois suivant votre 65^e anniversaire ou dès que vous commencez à toucher des prestations d'invalidité. Si vous travaillez toujours à 65 ans, la prestation de raccordement ne vous sera pas versée au moment de votre départ à la retraite. Veuillez consulter la section Avoir 65 ans pour en savoir davantage au sujet de la coordination entre les régimes.

Si vous commencez à toucher des prestations de retraite du RPC ou du RRQ, vos cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique changeront-elles?

Non. Vos cotisations ne changeront pas. Vos cotisations au régime de pensions de retraite de la fonction publique ne dépendent pas du fait que vous cotisiez ou non au RPC ou au RRQ ni du fait que vous receviez ou non des prestations de l'un de ces régimes.

Si vous travaillez après l'âge de 65 ans et que vous prenez votre retraite à 71 ans, votre pension sera-t-elle calculée selon la formule qui s'applique aux participants qui prennent leur retraite plus tôt?

Oui. Votre pension de retraite de la fonction publique sera calculée à l'aide de la même formule de base, que voici :

Pension viagère

Au moment de votre départ à la retraite, vous aurez droit à une pension viagère annuelle, fondée sur votre salaire moyen et les années de service ouvrant droit à pension que vous aurez accumulées :

Remarque : Si votre pension comprend du service à temps partiel, les prestations sont ajustées en fonction des heures à temps partiel assignées par rapport aux heures de l'équivalent à temps plein occupant le même poste.

¹ Ce pourcentage sera appliqué si vous atteignez 65 ans en 2012 ou après (c'est à-dire si vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages applicables aux personnes nées avant 1947 sont indiqués ci dessous :

• Avant 1943 : 1.3 %
• 1943 : 1.315 %
• 1944 : 1.330 %
• 1945 : 1.345 %
• 1946 : 1.360 %

² Cette valeur, qui est établie en vertu du Régime de pensions du Canada, représente la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) en vigueur l'année de votre départ à la retraite.

Prestation de raccordement

Les participants au régime qui prennent leur retraite après 65 ans ne reçoivent pas la prestation de raccordement.

³ Ce pourcentage sera appliqué si vous atteignez 65 ans en 2012 ou après (c'est à-dire si vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages applicables aux personnes nées avant 1947 sont indiqués ci dessous :

• Avant 1943 : 0,700 %
• 1943 : 0,685 %
• 1944 : 0,670 %
• 1945 : 0,655 %
• 1946 : 0,640 %

Y a-t-il un lien entre le montant des prestations de retraite payable en vertu du RPC ou du RRQ et l'ajustement de la pension de la fonction publique à l'âge de 65 ans?

Non. Malgré la coordination, le régime de pensions de retraite de la fonction publique, le RPC et le RRQ sont des régimes distincts. Les dispositions de chaque régime concernant les prestations sont différentes, et le montant des prestations est calculé indépendamment en vertu de chaque régime. La formule utilisée pour calculer la prestation de raccordement qui compose votre pension de la fonction publique reste la même peu importe si vous cotisez au RPC ou au RRQ ou si vous recevez des prestations de l'un de ces régimes. Le calcul de la prestation de raccordement et la date d'arrêt du versement reposent sur le fait que, pendant vos années de service ouvrant droit à pension, vous avez cotisé à un taux réduit au régime de pensions de retraite de la fonction publique sur la partie de votre salaire pour laquelle vous étiez tenu de cotiser au RPC ou au RRQ. Veuillez consulter le document intitulé La coordination du régime de pension de retraite de la fonction publique avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec pour obtenir de plus amples renseignements sur la coordination des régimes.

Êtes-vous toujours couvert par le régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) après l'âge de 65 ans?

Oui. Vous continuerez d'être couvert par le RPSD. Cette assurance-vie représente le double de votre salaire annuel; elle est payable à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession à votre décès. Le montant de la protection est réduit de 10 % par année à compter de 66 ans jusqu'à un minimum de 10 000 $, à 75 ans. Si vous êtes encore au service de la fonction publique après l'âge de 65 ans, la protection minimale correspond au montant le plus élevé de 10 000 $ ou du tiers (1/3) de votre salaire annuel. À compter de 66 ans, vos cotisations diminueront au fur et à mesure que diminuera votre protection.

Qu'arrive-t-il si vous êtes embauché ou réembauché dans la fonction publique fédérale après l'âge de 71 ans?

Si vous êtes embauché ou réembauché dans la fonction publique après l'âge de 71 ans, vous ne pourrez pas cotiser au régime de pensions de retraite de la fonction publique après la fin de l'année civile de votre 71e anniversaire. Si vous aviez déjà pris votre retraite et que vous recommencez à travailler après 71 ans, le paiement de votre pension mensuelle (indexation comprise) cessera provisoirement et reprendra lorsque vous arrêterez de travailler. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Réemploi après la retraite.

Qu'arrive-t-il à votre protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) si vous travaillez après l'âge de 65 ans?

La participation au RSSFP et au RSDFP n'est assujettie à aucune limite d'âge. Vous pouvez continuer à bénéficier de ces deux régimes, à titre d'employé, tant que vous travaillez.

Serez-vous toujours couvert par le Régime d'assurance-invalidité (RAI) ou le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD) après l'âge de 65 ans?

Non. Ni le RAI ni le RAILD ne sont offerts après l'âge de 65 ans.

Qu'arrivera-t-il à votre protection au titre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) si vous continuez à travailler après l'âge de 65 ans?

Si vous avez droit à l'assurance-vie du RACGFP, vous pouvez conserver cette protection tant que vous continuez d'être au service de la fonction publique fédérale. Par contre, la protection au titre de l'assurance-vie de base et supplémentaire sera réduite de 10 % par année à compter de l'âge de 66 ans, jusqu'à un montant minimum équivalant à au moins 10 % de votre salaire annuel rajusté.

La réduction en fonction de l'âge à 66 ans ne s'applique pas si vous avez droit à l'assurance-vie de base financée par l'employeur.

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous pourrez convertir votre protection en un contrat d'assurance-vie privé aux termes d'une entente avec l'assureur du régime, l'Industrielle Alliance (www).