Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique
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Vous trouverez dans ce document une brève description des principales caractéristiques de votre régime de pension régi par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les employés de la fonction publique fédérale sont protégés par les dispositions sur les prestations de retraite qui sont offertes par le gouvernement et qui sont communément appelées « régime de pension de retraite de la fonction publique ».
Votre régime de pension a pour but de vous assurer un revenu pendant votre retraite. En cas de décès, le régime verse des prestations à votre survivant admissible et à vos enfants.
En cas de divergence entre les renseignements de ce document et l'information contenue dans la Loi ou le Règlement sur la pension de la fonction publique ou dans toute autre loi pertinente, les dispositions législatives auront toujours préséance.
- Admissibilité
- Cotisations
- Revenu de retraite du régime de pension de la fonction publique
- Service à temps partiel
- À 65 ans
- Genres de prestations
- Protection contre l'inflation
- Prestations de survivant
- Événements de la vie pour les participants actifs
Admissibilité
À titre d'employé à temps plein ou à temps partiel (au moins 12 heures par semaine), vous êtes protégé par les dispositions sur les prestations de retraite du régime :
- soit à compter de votre premier jour de travail, si vous êtes nommé pour une période indéterminée ou si vous êtes embauché pour une période de plus de six mois; ou·
- soit après six mois d'emploi continu si vous avez été engagé au départ pour une période de six mois ou moins.
Cotisations
Votre employeur et vous-même continuez de verser des cotisations au régime.
Vous cotisez un pourcentage de votre salaire par retenues à la source.
Vos cotisations au régime de retraite de la fonction publique sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Vous cotisez donc à un taux inférieur de votre salaire jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels servant à calculer vos cotisations au RPC ou au RRQ, connu sous le nom de maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, et à un taux supérieur de votre salaire qui dépasse ce maximum.
| Sur votre salaire… | vous cotisez… |
|---|---|
| Jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (50 100 $ en 2012) |
6,2 % |
| En sus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension | 8,6 % |
Lorsque vous avez effectué le maximum de 35 années de service ouvrant droit à pension, votre taux de cotisation passe à 1 p. 100 de votre salaire pour le restant de vos années de service.
Service ouvrant droit à pension (courant et racheté)
Service ouvrant droit à pension désigne le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. La période au cours de laquelle vous cotisez au régime de retraite s'appelle service courant.
Vous pouvez également ajouter du service antérieur pour augmenter votre pension. Pour ce faire, vous pouvez :
- soit transférer la valeur des prestations de retraite que vous avez accumulées dans le régime d'un autre employeur par l'entremise d'un accord de transfert de pension;
- soit racheter le service pour les périodes admissibles d'emploi antérieur.
Vous pouvez accumuler tout au plus 35 années de service ouvrant droit à pension.
Un accord de transfert de pension désigne un accord négocié entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible en vue du transfert des prestations de pension accumulées d'un régime à l'autre.
Pour en savoir d'avantage sur les accords de transfert de pension ou sur le genre de service pouvant être racheté ou encore pour connaître la marche à suivre pour transférer la valeur des prestations de retraite ou racheter du service, veuillez communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique dès que vous joignez les rangs de la fonction publique.
Revenu de retraite du régime de pension de la fonction publique
Le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit le versement d’une pension viagère payable jusqu’à votre décès et d’une prestation de raccordement temporairepayable jusqu’à 65 ans.
En général, la formule suivante sert à calculer votre pension :
Pension viagère
Votre pension viagère annuelle est fondée sur votre salaire moyen et les années de service ouvrant droit à pension, comme suit :
Plus
*Ce pourcentage s’applique si vous atteignez l’âge de 65 ans en 2012 ou après (c’est-à--dire vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci-dessous :
- Avant 1943 : 1,3 %
- 1943 : 1,315 %
- 1944 : 1,33 %
- 1945 : 1,345 %
- 1946 : 1,36 %
**MMGP ou la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension signifie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aux termes du RPC pour l’année de votre retraite et des quatre années précédentes.
Prestation de raccordement
Si vous prenez votre retraite avant l’âge de 65 ans, vous pourriez également recevoir une prestation de raccordement payable jusqu’à 65 ans ou jusqu’à ce que vous soyez admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ, selon la première éventualité. La prestation de raccordement est calculée comme suit :
***Ce pourcentage s’applique si vous atteignez l’âge de 65 ans en 2012 ou après (c’est-à-dire si vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci-dessous :
- Avant 1943 : 0,7 %
- 1943 : 0,685 %
- 1944 : 0,67 %
- 1945 : 0,655 %
- 1946 : 0,64 %
Pension totale (pension viagère et prestation de raccordement)
Votre pension totale correspondra à 2 pour cent de votre salaire moyen.
Service à temps partiel
Pour le service à temps partiel, les prestations sont rajustées pour tenir compte des heures à temps partiel attribuées comparativement aux heures à temps plein du poste.
À 65 ans
À 65 ans, vous continuez de toucher votre pension viagère. La prestation de raccordement cesse le premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, et votre pension du RPC ou du RRQ commence.
Votre revenu de pension total (votre pension viagère de la fonction publique plus votre pension du RPC/RRQ) à 65 ans équivaudra à peu près au montant que vous receviez sous forme de pension viagère et de prestation de raccordement avant 65 ans.
Le graphique qui suit montre ce qui se produirait si vous preniez votre retraite avant 65 ans et demandiez la pension du RPC ou du RRQ à 65 ans (âge auquel la pension du RPC/RRQ commence normalement à être versée) :
Choisir une prestation réduite anticipée du RPC ou du RRQ
Vous pouvez choisir de recevoir votre prestation du RPC ou du RRQ avant 65 ans, mais il s'agit d'une prestation réduite qui continue d'être versée au taux réduit même après 65 ans. Vous constaterez donc une baisse de votre revenu de pension total à 65 ans, parce que vous aurez touché une prestation anticipée du RPC ou du RRQ.
Le graphique qui suit montre ce qui se produirait si vous preniez votre retraite avant 65 ans et demandiez la pension du RPC ou du RRQ (entre 60 et 64 ans) :
Genres de prestations
Les prestations auxquelles vous aurez droit en vertu du régime de pension de la fonction publique lorsque vous quitterez la fonction publique dépendent de votre âge et du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.
En ce qui concerne l'admissibilité aux prestations, chaque année de service à temps partiel compte comme une année de service ouvrant droit à pension. Les prestations sont rajustées en fonction des heures à temps partiel attribuées.
| Si vous avez… | et que vous cessez d'être employé dans la fonction publique et que vous comptez … années de service ouvrant droit à pension | vous aurez droit… |
|---|---|---|
| 60 ans ou plus | Au moins 2 ans | à une pension immédiate : la pension que vous avez accumulée et qui est calculée au moyen de la formule de pension qui vous est payable immédiatement |
| 55 ans ou plus | Au moins 30 ans | à une pension immédiate |
| Entre 50 et 59 ans | Au moins 2 ans | à une pension différée payable à 60 ans : la pension que vous avez accumulée et qui est calculée au moyen de la formule de pension qui vous est payable à 60 ans. ou à une allocation annuelle : une pension réduite en permanence payable dès 50 ans |
| Moins de 50 ans | Au moins 2 ans | à une pension différée payable à l'âge de 60 ans ou à une allocation annuelle (à n'importe quel moment entre 50 et 60 ans) ou à une valeur de transfert : la valeur de vos prestations de pension accumulées sous forme de montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime d'épargne retraite immobilisé. |
| Tout âge | Moins de 2 ans | au remboursement de vos cotisations, avec intérêts |
Protection contre l'inflation
Dès que vous avez pris votre retraite, votre pension est majorée le 1er janvier de chaque année, pour tenir compte des augmentations du coût de la vie qui sont fondées sur l'Indice des prix à la consommation (IPC).
Le premier rajustement en fonction du coût de la vie entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de votre départ à la retraite. Ce montant est calculé au prorata afin de tenir compte du nombre de mois complets de l'année de la cessation d'emploi. Vous aurez droit ensuite à l'augmentation complète pour chacune des années subséquentes.
Veuillez noter que si vous êtes réembauché dans la fonction publique après votre départ à la retraite et que vous commencez à nouveau à cotiser au régime de pension, l'augmentation visant à rajuster votre pension en fonction du coût de la vie sera fondée sur votre dernière date de cessation d'emploi à la fonction publique.
Prestations de survivant
Si vous décédez avant d'avoir terminé deux années de service ouvrant droit à pension, la somme de vos cotisations et des intérêts sera remise à votre survivant admissible ou à vos enfants, ou à votre bénéficiaire si vous n'avez pas de survivant admissible.
Un survivant admissible désigne la personne à laquelle vous étiez marié avant votre retraite; qui cohabitait avec vous dans une union de fait avant votre retraite et pendant au moins un an avant votre décès.
Si vous avez accumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension, votre survivant admissible ou vos enfants auront droit à ce qui suit :
- Prestation de survivant : une allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension que vous auriez touchée avant 65 ans (calculée avant les réductions applicables), payable immédiatement à votre survivant admissible.
- Allocation aux enfants : un cinquième de la prestation de survivant (deux cinquièmes si vous n'avez pas de survivant admissible), payable jusqu'à 18 ans (jusqu'à 25 ans si l'enfant est étudiant); l'allocation maximale combinée des enfants correspond à quatre allocations aux enfants.
- Prestation supplémentaire de décès : une prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant à deux fois votre salaire annuel, payable à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession. Le montant diminue de 10 p. 100 par année à partir de 66 ans pour atteindre un minimum de 10 000 $ à 75 ans. Si vous êtes encore à l'emploi de la fonction publique après 65 ans, la protection est d'un tiers de votre salaire annuel ou de 10 000 $, selon le plus élevé de ces montants.
Si vous n'avez ni survivant admissible ni enfant, le bénéficiaire que vous aurez désigné au titre de la prestation supplémentaire de décès ou votre succession recevra un montant correspondant au plus élevé des montants suivants : un remboursement des cotisations avec les intérêts ou cinq années de paiements de pension, moins ce qui a déjà été payé.
Tableau 2. Événements de la vie pour les participants actifs
En cas de…
Congé non payé (congé de maternité ou congé parental et autres congés approuvés)
Pendant une période de congé non payé, votre participation au régime est maintenue tant que vous versez les cotisations requises et que le congé est approuvé.
Vous pouvez accumuler jusqu'à cinq années de service ouvrant droit à pension pour les périodes de congés non payés pendant votre carrière (plus trois années en cas de congés de maternité ou de congé parental).
Retraite pour cause d'invalidité
Si vous avez moins de 60 ans et que vous comptez deux années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez une pension immédiate.
Dans les deux cas, la prestation de raccordement cesse lorsque vous avez droit à des prestations d'invalidité du RPC/RRQ.
Si vous avez 60 ans ou plus, vos prestations sont les mêmes que si vous aviez pris votre retraite pour toute raison autre que l'invalidité.
Rupture d'un mariage ou d'une union de fait
Vous ou votre conjoint en droit ou de fait pouvez demander le partage de vos prestations accumulées conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite.
Si vous vous mariez après votre retraite, vous avez le choix de demander une prestation de survivant pour votre nouveau conjoint admissible. Votre pension sera réduite en conséquence.
Si vous quittez la fonction publique, vous pouvez opter pour les prestations qui sont décrites à la section Genres de prestations, ou vous pouvez transférer vos prestations de pension accumulées comme suit :
- au régime de pension d'un autre employeur (si ce régime le permet) conformément aux règles générales sur la transférabilité ou à un accord de transfert de pension;
- à un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé;
- à une société d'assurance en vue de l'achat d'une rente.
Si vous êtes réembauché dans un poste où vous n'êtes pas tenu de verser des cotisations au régime de pension de la fonction publique, vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste. Toutefois, si vous retournez à l'emploi de la fonction publique et si vous recommencez à cotiser au régime de pension, le paiement de votre pension mensuelle (y compris l'indexation) cesse, car vous ne pouvez pas toucher une pension de la fonction publique et accumuler du service ouvrant droit à pension en même temps.